Lorsqu’une personne décide de louer un véhicule, elle n’est pas la propriétaire de celui-ci, c’est pourquoi il est normal de se demander ce qu’il se passerait en cas d’infractions. Quelles sont les démarches à réaliser et surtout qui doit payer l’amende ?
Qui doit payer l’amende en cas de location ?
Les différents types de locations offrent chacun leurs propres spécificités, mais qu’on signe un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou un contrat de location longue durée (LLD), le règlement de l’amende sera toujours à la charge du locataire. En effet, selon l’article L. 121-2, ce dernier est responsable des actions qu’il entreprend au volant. La contravention sera envoyée directement à la société de location qui à son tour devra la transmettre au locataire dans les 45 jours qui suivent. Le loueur devra également envoyer une copie du contrat de location à l’administration française afin de s’affranchir des actes du conducteur initial et de s’épargner ainsi d’éventuelles sanctions.
Doit-on dénoncer le locataire en cas d’infraction ?
D’après l’article L121-6 du code de la route, le loueur est dans l’obligation de dénoncer son client s’il est responsable d’une quelconque infraction. L’agence de location a donc 45 jours maximum pour faire parvenir à l’auteur du délit l’amende dont il doit s’acquitter.
L’amende peut-elle être contestée ?
En cas de non-respect du code de la route, le conducteur doit impérativement payer la contravention qui a été envoyée a son domicile. Néanmoins, lorsque le locataire n’est pas fautif et qu’un autre conducteur était au volant au moment des faits, il est tout à fait possible de la contester. Il faudra alors dénoncer l’auteur de l’infraction si celui-ci a été inscrit en tant que 2ème utilisateur sur le contrat de location. Attention, si la personne en cause n’était pas enregistrée, le locataire risque d’être sérieusement puni.
Dans le cas où la voiture serait louée par plusieurs personnes, c’est la première inscrite qui recevra l’amende et ce, même si ce n’est pas elle qui a commis le délit. Si l’identité du responsable n’est pas connue, il faudra que ce locataire puisse prouver que ce n’est pas lui qui était au volant.
Il existe également d’autres cas ou l’amende peut être contestée comme lors d’un vol de voiture ou encore l’accouchement d’un proche qui est considéré comme un cas de force majeure.
Qu’en est-il des locations à l’étranger ?
Sauf exception, la loi concernant les voitures louées ne change pas, donc qu’importe le pays ou le délit est commis, cela sera toujours au conducteur de payer la contravention. Cependant, à l’étranger, les personnes qui louent leur véhicule sont en droit de débiter directement depuis le compte du locataire pour pouvoir régler l’amende. Le conducteur a aussi le choix de recevoir cette dernière par la voie postale, mais il sera obligé alors de verser un montant pour les frais administratifs qui peuvent s’avérer assez onéreux selon la gravité de l’incident. De plus, il est nécessaire que la France ait conclu un accord avec le pays ou l’utilisateur a roulé afin d’avoir le droit de transmettre les données.